Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 6° Avoir passé un test de lucidité certifié à quarante-huit heures de la demande. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement prévoit l’instauration d’un test de lucidité avant d’opérer la demande d’aide à mourir. Ce test garantit que le discernement est encore intact à l’approche immédiate de la demande.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Gérault Verny · UDR

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000953. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale