Amendement n° 953 au texte n° 1364 – Fin de vie
RetiréDéposé par Gérault Verny sur l’article 4 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 8 mai 2025
- État
- Retiré
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Avoir passé un test de lucidité certifié à quarante-huit heures de la demande. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement prévoit l’instauration d’un test de lucidité avant d’opérer la demande d’aide à mourir. Ce test garantit que le discernement est encore intact à l’approche immédiate de la demande.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000953. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale