Amendement n° 951 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 6° Ne pas faire l’objet d’un conflit d’intérêt avec l’un des médecins instructeurs. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à prévenir les conflits d’intérêt avec les médecins instructeurs. En effet, l’objectivité des professionnels doit être absolue. Tout lien personnel ou professionnel avec la personne doit conduire à l’exclusion du praticien concerné.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.