Amendement n° 950 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 6° Avoir reçu une lettre explicative de l’agence régionale de santé sur les recours existants. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement prévoit l'envoi d'un courrier officiel de l’ARS, qui garantit une information complète et neutre sur les droits, soins disponibles, aides sociales et dispositifs alternatifs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.