Amendement n° 949 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 6° Avoir signé un formulaire attestant qu’aucun proche n’a fait pression pour hâter la succession. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à introduire la signature d'un formulaire attestant qu’aucun proche n’a fait pression pour hâter la succession. Cette déclaration écrite permet de renforcer la détection d’intérêts secondaires ou de dynamiques familiales toxiques pouvant biaiser la décision.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.