Amendement n° 944 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 6° Avoir consigné sa demande dans un enregistrement audiovisuel daté. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement garantit l’authenticité et la constance de la volonté exprimée, par un moyen non équivoque, consultable par les autorités.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.