Amendement n° 945 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 6° Ne pas faire l’objet d’une mesure d’interdiction bancaire. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à prévenir que des personnes en situation de désespoir économique ou sous pression financière ne soient tentées de précipiter leur fin.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.