Amendement n° 942 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 6° Avoir formulé une attestation de conscience libre, certifiée par un officier de justice. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement prévoit une attestation solennelle et certifiée, qui offre une garantie supplémentaire sur la liberté réelle de l’acte demandé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.