Amendement n° 941 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 6° Avoir transmis sa demande à la Haute Autorité de santé à des fins de statistique et de traçabilité. »

Pourquoi cet amendement ?

Le recueil national permet un contrôle démocratique du dispositif et une remontée d’informations pour éviter toute dérive.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.