Amendement n° 940 au texte n° 1364 – Fin de vie
RetiréDéposé par Gérault Verny sur l’article 4 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 8 mai 2025
- État
- Retiré
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Ne pas avoir reçu un diagnostic de dépression dans les deux années précédentes. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement prévoit un délai de deux ans au cours duquel aucune dépression ne doit avoir été diagnostiquée. En effet, une dépression récente fausse le jugement et doit interdire temporairement toute démarche irréversible comme l’aide à mourir.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000940. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale