Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 6° Avoir rédigé ses directives anticipées en présence de deux témoins. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à assurer la présence de deux témoins au moment de la rédaction des directives anticipées. Ils assurent ainsi que la déclaration n’est pas faite sous pression ou dans un état d’émotion excessive.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Gérault Verny · UDR

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000939. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale