Amendement n° 938 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 6° Avoir signé une clause de rétractation permanente pouvant être invoquée jusqu’à la dernière minute. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement introduit une clause de rétractation permanente. Cette clause permet à tout instant de suspendre ou d’annuler l’acte, même dans ses ultimes instants, réaffirmant la primauté absolue de la volonté.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.