Amendement n° 937 au texte n° 1364 – Fin de vie
RetiréDéposé par Gérault Verny sur l’article 4 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 8 mai 2025
- État
- Retiré
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Ne pas être en situation de précarité économique reconnue. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à protéger les plus vulnérables. Le choix de mourir ne doit jamais être dicté par la pauvreté ou la crainte d’être une charge financière pour ses proches ou la collectivité.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000937. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale