Amendement n° 934 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 6° Ne pas avoir de contentieux en cours avec un proche bénéficiaire potentiel de succession. »

Pourquoi cet amendement ?

Cette mesure vise à prévenir les conflits d’intérêts affectifs ou financiers susceptibles d’influencer la décision.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.