Amendement n° 935 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 6° Avoir reçu l’assistance d’un tuteur de conscience agréé. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement introduit l'assistance d'un tuteur de conscience agréé. Ce tuteur veille à la liberté et à la sincérité de la décision, sur la base d’entretiens répétés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.