Amendement
Amendement n° 933 au texte n° 1364 – Fin de vie
Non soutenuDéposé par Gérault Verny sur l’article 4 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 8 mai 2025
- Décidé le
- 17 mai 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Être majeur depuis au moins deux années révolues ; »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement ajoute une temporalité après l’accession à la majorité, pour garantir une maturité suffisante avant une décision aussi lourde.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000933. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale