Amendement
Amendement n° 912 au texte n° 1364 – Fin de vie
RetiréDéposé par Gérault Verny sur l’article 4 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 8 mai 2025
- État
- Retiré
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir reçu une information par un professionnel de santé sur l’irréversibilité de l’acte. »
Pourquoi cet amendement ?
Le caractère irrévocable de l’aide à mourir doit être parfaitement intégré par le demandeur, qui doit l’avoir entendu clairement d’un professionnel habilité.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000912. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale