Amendement n° 913 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir rédigé une déclaration selon laquelle la demande ne résulte d’aucune pression morale ou financière. »

Pourquoi cet amendement ?

Cette déclaration écrite, conservée au dossier, vise à écarter toute influence extérieure et à protéger les personnes vulnérables contre les abus.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.