Amendement n° 911 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Ne pas être sous influence d’une addiction active. »

Pourquoi cet amendement ?

Une addiction altère le discernement et peut affecter la liberté réelle de consentement. Il convient d’écarter ce facteur de risque.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.