Amendement n° 910 au texte n° 1364 – Fin de vie
RetiréDéposé par Gérault Verny sur l’article 4 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 8 mai 2025
- État
- Retiré
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir informé le médecin traitant ou, à défaut, un proche désigné. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement apporte une condition qui vise à assurer que la démarche ne soit pas entreprise dans la clandestinité, et qu’un interlocuteur de confiance soit associé à la décision.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000910. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale