Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir informé le médecin traitant ou, à défaut, un proche désigné. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement apporte une condition qui vise à assurer que la démarche ne soit pas entreprise dans la clandestinité, et qu’un interlocuteur de confiance soit associé à la décision.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Gérault Verny · UDR

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000910. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale