Amendement n° 898 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« résider de façon stable et régulière en France »

les mots :

« avoir vécu sur le territoire français depuis au moins cinq années consécutives ».

Pourquoi cet amendement ?

Cette disposition vise à éviter tout “tourisme de la mort” en réservant l’accès à l’aide à mourir aux personnes durablement intégrées dans le système de soins français.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.