Amendement
Amendement n° 897 au texte n° 1364 – Fin de vie
RetiréDéposé par Gérault Verny sur l’article 4 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 8 mai 2025
- État
- Retiré
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir obtenu l’autorisation du conseil départemental de l’ordre des médecins. »
Pourquoi cet amendement ?
L’intervention du Conseil de l’Ordre permet de garantir le respect des principes déontologiques, d’éviter les dérives, et d’assurer une évaluation externe de la demande.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000897. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale