Amendement n° 896 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir signé une déclaration manuscrite renouvelée à trente jours d’intervalle. »

Pourquoi cet amendement ?

L’acte manuscrit, répété à un mois d’intervalle, constitue une preuve supplémentaire de la constance, de la maturité et de la liberté de la décision prise par la personne.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.