Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir bénéficié d’un accompagnement spirituel, psychologique ou philosophique durant au moins un mois. »

Pourquoi cet amendement ?

Ce délai d’accompagnement vise à garantir que la demande ne soit pas motivée par une détresse passagère ou un désespoir insuffisamment exploré dans toutes ses dimensions.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Gérault Verny · UDR

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000895. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale