Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Ne pas être sous traitement médicamenteux altérant les capacités de discernement. »

Pourquoi cet amendement ?

Certaines médications peuvent fausser le jugement. Il convient d’écarter toute interférence pharmacologique avec l’expression libre et éclairée de la volonté.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Gérault Verny · UDR

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000875. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale