Amendement
Amendement n° 875 au texte n° 1364 – Fin de vie
RetiréDéposé par Gérault Verny sur l’article 4 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 8 mai 2025
- État
- Retiré
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être sous traitement médicamenteux altérant les capacités de discernement. »
Pourquoi cet amendement ?
Certaines médications peuvent fausser le jugement. Il convient d’écarter toute interférence pharmacologique avec l’expression libre et éclairée de la volonté.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000875. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale