Amendement n° 876 au texte n° 1364 – Fin de vie
RejetéDéposé par Gérault Verny sur l’article 4 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 8 mai 2025
- Décidé le
- 19 mai 2025
Ce que propose l’amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir réitéré la demande d’aide à mourir à trois reprises, espacées d’un mois chacune. »
Pourquoi cet amendement ?
Afin de prévenir toute décision hâtive ou irréversible, le présent amendement introduit un mécanisme de réitération obligatoire, permettant à la personne de confirmer, dans la durée, sa volonté.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000876. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale