Amendement n° 865 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« de quinze jours »

les mots :

« qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à trente jours ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement instaure un délai incompressible de quinze jours avant que le médecin ne puisse rendre sa décision sur une demande d'euthanasie. Ce délai instaure un garde-fou et permet de donner du temps à la réflexion et à la concertation entre les deux médecins et l'auxiliaire de vie, ce qui renforce la collégialité de la décision.

Pour rappel, en Belgique, un délai d'un mois doit s'écouler entre la demande écrite du patient et l'acte d'euthanasie. Il serait donc incompréhensible qu'un médecin puisse accéder à une demande d'euthanasie le jour même où le patient en fait la demande. Or c'est ce que permettrait l'alinéa 12 de l'article 6 si cet amendement n'était pas adopté.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.