Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« L’administration d’une substance létale ne peut avoir lieu dans une chambre funéraire. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement interdit que les chambres funéraires puissent être mises à disposition pour la pratique d'une euthanasie. Cette pratique qui existe déjà au Québec, viole tous les principes éthiques et introduit une forme de monétisation de la mort.

Avec cet amendement, le législateur garantit qu'une chambre funéraire demeure un lieu d'accueil d'une personne défunte où ses proches se réunissent avant sa mise en bière et ses obsèques.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Anne Sicard · RN

Voir les 22 cosignataires

Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, Mme Lorho, Mme Colombier, M. de Lépinau, M. Trébuchet, M. Dufosset, Mme Mélin, M. Gery, Mme Joubert, Mme Roy, M. Mauvieux, M. Allegret-Pilot, Mme Pollet, M. Lioret, M. Tonussi, Mme Rimbert, M. Rambaud, Mme Florence Goulet, M. Odoul, M. Blairy et M. Bernhardt

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Scrutins sur cet amendement

53 pour · 81 contre · 2 abstentions

22 mai 2025 · scrutin n° 2001

Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale

l'amendement n° 864 de Mme Sicard à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000864. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale