Amendement
Amendement n° 856 au texte n° 1364 – Fin de vie
RejetéDéposé par Patrick Hetzel sur l’article 9 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 8 mai 2025
- Décidé le
- 23 mai 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Pourquoi cet amendement ?
La fin de l’alinéa revient à créer un droit à l’euthanasie à partir du moment où un patient, capable de s’administrer le produit létal, choisit de le faire faire par un personnel de santé
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000856. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale