Amendement n° 857 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.

Pourquoi cet amendement ?

En qualifiant de mort naturelle une auto-administration ou une administration par un tiers d'un produit létal conduit à brouiller les frontières entre mort naturelle et mort violente. Cette rédaction sape les fondements mêmes du droit médical et pénal, qui reposent sur la qualification exacte des causes de décès.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.