Ce que propose l’amendement

À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :

« écrit »,

insérer les mots :

« le conjoint, les ascendants et descendants et ».

Pourquoi cet amendement ?

Il est important que la famille proche puisse être informée de la demande, et puisse s’exprimer en temps utile sur la démarche, sans nécessairement participer à la décision. Le fait d’apprendre, après le décès de la personne, qu’elle a eu recours au suicide assisté ou à l'euthanasie peut occasionner un grave traumatisme pour la famille.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Patrick Hetzel · DR

Voir les 12 cosignataires

M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet et M. Cordier

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000855. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale