Amendement n° 854 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :

« et le juge des contentieux de la personne »

Pourquoi cet amendement ?

Il apparaît nécessaire d’informer le juge des contentieux de la personne pour éviter tout abus de faiblesse.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.