Amendement n° 853 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 11.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet alinéa, la concertation peut être réalisée à distance alors qu’il s’agit de liberté personnelle et de vie ou de mort.

Le Comité des droits de l’homme de l’ONU en juillet 2009 a craint que :

« la loi hollandaise permette à un médecin d’autoriser de mettre fin à la vie d’un patient sans recourir à l’avis d’un juge » et que « le 2ème avis médical. requis puisse être obtenu au travers d’une ligne téléphonique d’urgence ».

Quelle logique à permettre cette concertation à distance pour les « décideurs » (en réalité le seul médecin principal et son aide-soignant) et à interdire plus haut (art. 5, al. 5) que la personne ne puisse demander une euthanasie par téléconsultation ?

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.