Amendement n° 852 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I – À l’alinéa 11, substituer au mot :

« concertation »

les mots :

« réunion des professionnels de santé ».

II – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 20 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement a pour objet d’organiser une vraie procédure collégiale au sens des bonnes pratiques médicales validées par la HAS en particulier pour la sédation profonde et continue. Il n’y a pas de raison que « l’aide à mourir » obéisse à des règles de procédure dégradées par rapport à la sédation profonde et continue, sans collégialité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.