Amendement n° 851 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« La décision du médecin autorisant la personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique à accéder à l’aide à mourir peut être contestée par la personne chargée de la mesure de protection devant le juge des contentieux de la protection. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement a pour objet de protéger les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection contre les abus de faiblesse, en cohérence avec le code civil et le code de la santé publique qui prévoient l’intervention du juge des contentieux de la protection pour les actes médicaux graves concernant les majeurs protégés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.