Amendement n° 850 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :

« médical »,

insérer les mots :

« membre d’une profession de santé réglementée ».

Pourquoi cet amendement ?

Les professions non réglementées (ostéopathe ; sophrologue ; hypnothérapeute…etc) sont exclus de la liste des professionnels consultés par le médecin de la commission.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.