Amendement
Amendement n° 837 au texte n° 1364 – Fin de vie
RejetéDéposé par Charles Sitzenstuhl sur l’article 2 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 7 mai 2025
- Décidé le
- 17 mai 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement de repli vise à restreindre le champ des personnes habilitées à administrer la substance létale.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000837. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale