Amendement n° 812 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 6 à 8.

Pourquoi cet amendement ?

L’obligation faite aux responsables d’établissement de permettre la réalisation d’aides à mourir porterait atteinte à la liberté de conscience, au pluralisme des soins, et aux principes éthiques au sein des équipes médicales. Il est donc préférable de maintenir une certaine souplesse institutionnelle, tout en assurant l’accès effectif à cette aide pour les patients qui la demandent.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.