Amendement n° 811 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« Un pharmacien ne peut être tenu de délivrer une préparation létale.

« Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement permet au pharmacien de bénéficier chargé de participer à la procédure d'administration du produit létal de bénéficier d'une clause de conscience.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.