Amendement n° 679 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Au début de l’alinéa 7, substituer à la mention :

« b) »,

la mention et les mots :

« 1° bis Peut également recueillir l’avis ».

Pourquoi cet amendement ?

La rédaction actuelle oblige le médecin étudiant la demande d’accès à l’aide à mourir de recueillir l’avis d'un autre médecin et d’un auxiliaire médical ou d’un aide-soignant. Or toutes les personnes n’ont pas forcément recours à ce type de personnel particulièrement les patients qui ont souhaité rentrer chez eux et dont les proches prennent soin. Il apparait donc nécessaire de faire du recueil de cet avis une possibilité et non une obligation.

Cet amendement a été travaillé avec les membres du parti En Commun!

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.