Amendement n° 678 au texte n° 1364 – Fin de vie
Non soutenuDéposé par Stella Dupont sur l’article 4 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 7 mai 2025
- Décidé le
- 19 mai 2025
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« au moment de formulation de la demande ».
Pourquoi cet amendement ?
La personne souhaitant recourir à l’aide à mourir doit le faire dans un état de conscience avérée et libre de toute pression. Malheureusement, il peut arriver que la personne qui a manifesté sa volonté de bénéficier de l’aide à mourir, perde conscience ou voit sa conscience fortement altérée après avoir manifesté sa volonté initiale de façon libre et éclairée. Elle doit pouvoir alors en bénéficier car il s’agit de sa volonté.
Cet amendement a été travaillé avec les membres du parti En Commun!
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000678. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale