Amendement n° 525 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».

Pourquoi cet amendement ?

Si la personne qui a confirmé sa volonté demande un report de l’administration de la substance létale, le professionnel doit suspendre la procédure.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.