Amendement n° 524 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :

« délai »,

insérer le mot :

« minimum ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de précision vise à ce que le médecin ait un délai minimum de réflexion dans la prise de décision.

Aucun délai minimum de réflexion n'est demandé pour confirmer son choix.

La rédaction actuelle ne sécurise pas suffisamment le délai de consultation de l'ensemble des professionnels.

Tel est le sens de cet amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.