Amendement
Amendement n° 476 au texte n° 1364 – Fin de vie
Non soutenuDéposé par Charles de Courson sur l’article 6 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 7 mai 2025
- Décidé le
- 22 mai 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement propose d’étendre le délai de réflexion laissée à la personne, dont la demande d’aide à mourir a été jugée recevable, de 2 à 7 jours
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000476. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale