Amendement n° 472 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Assistance au suicide avec exception d’euthanasie ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« aide à mourir »

les mots :

« assistance au suicide avec exception d’euthanasie ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à expliciter clairement dans la loi que l’aide à mourir, telle que présentée dans le texte, est une assistance au suicide avec exception d’euthanasie.

Il convient de préciser que les législations européennes en la matière définissent précisément les actes de suicide assisté et d’euthanasie.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.