Amendement n° 471 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« demande, »

insérer les mots :

« ainsi que par un parent, par un allié, par un conjoint ou par un partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou par un de ses ayant-droits, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à préciser que les membres de la familles peuvent également déposer un recours pour contester la décision du médecin qui statue sur une décision d’aide à mourir. Cette disposition parait nécessaire pour s’assurer notamment que la volonté libre et éclairée de la personne est bien respectée, et que son discernement n’est pas altéré.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.