Amendement n° 466 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« médecin »,

insérer le mot :

« volontaire ».

Pourquoi cet amendement ?

Cette pratique qui remet en cause l’interdit de tuer pour les médecins posé par l’article R. 4127‑38 du Code de la santé publique obéit à une démarche volontaire de la part des médecins comme c’est le cas en Californie, au Colorado, à Hawai, dans le Maine, le Vermont et l’État de Washington.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.