Amendement n° 465 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 4, après le mot :

« procédure »,

insérer le mot :

« de décision ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« La validation de la demande nécessite un avis conforme des professionnels mentionnés au 1° . ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« sa décision »

les mots :

« la décision collégiale ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, il est proposé de s’assurer que la procédure d’évaluation de la demande d’aide à mourir soit une procédure de décision collégiale, et non un simple recueil d’avis.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.