Amendement n° 408 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Ce médecin ne peut profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur. Il ne peut davantage obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anormalement favorables. »

Pourquoi cet amendement ?

Ces dispositions, inscrites dès le début du XIXème siècle dans le code civil, sont une précaution nécessaire. Le médecin ne doit pas abuser de sa position ni de son influence pour tirer un avantage quelconque de la part du patient.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.