Amendement n° 407 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« expresse »

le mot :

« écrite ».

Pourquoi cet amendement ?

Il apparaît nécessaire que la demande soit faite dans un maximum de transparence pour prévenir tout conflit d’intérêt. La présence de la personne de confiance, si elle a été désignée par le patient, permet d’assurer cette transparence. Si aucune personne de confiance n’a été désignée, deux témoins qui ne présentent pas de lien familial avec le patient doivent être présents.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.