Amendement n° 397 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».

Pourquoi cet amendement ?

L’information sur les soins palliatifs est majeure.

La proposition de loi ne doit pas être une proposition par défaut.

De nombreux départements sont encore dépourvus d’Unités de Soins Palliatifs ; il convient dans ces conditions de veiller à ce que cetteproposition de loi ne permette pas de recourir à l’aide à mourir faute de moyens alloués aux soins palliatifs.

Tel est le sens de cet amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.